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Mentions légales :
CGV :
Les présentes conditions générales de vente expriment les droits et obligations de la société GRUDGE d’une part ») et des consommateurs effectuant une commande.
Préalablement à toute commande, vous vous engagez à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l’intégralité.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Article 1. VOTRE COMMANDE
Par passer commande sur notre site, vous devez être majeures, juridiquement capables et non commerçants. Toute commande de produits à des fins professionnelles est interdite.
Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tels qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies associées aux produits ou aux services proposés sur le Site sont non contractuelles et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.
Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer des commandes nous paraissant douteuses ou pour tout autre motif que nous considérerons légitime.
Vous certifiez l’exactitude des renseignements transmis et serez responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, nous pourrons ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer votre commande.
Le traitement de la commande interviendra après la validation de votre paiement.
Article 2. Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros, s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison varie selon le type d’envoi choisi, le montant de ces frais est mentionné dans le panier avant la validation de la commande.
Article 3. Modes de paiement
Votre commande peut être réglée par Paypal, ou chèque.
Si vous optez pour le paiement par chèque, sachez que le traitement de votre commande sera plus long.
Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé, ou par tout autre moyen mentionné sur le site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vos informations personnelles sont protégées et cryptées lors de la transmission au centre de traitement de paiement bancaire.
Votre commande ne pourra être exécutée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tous moyens.
Article 4. Livraison
Votre commande sera livrée à l’adresse indiquée.
La livraison n’intervient qu’après validation de votre mode de paiement. En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée après réception par nos soins de ce titre de paiement.
Notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison et consécutives à des informations erronées ou incomplètes que vous nous aurez communiquées.
Nous informons notre clientèle qu'un colis suivi dont La Poste indique un tracking à l'état livré est considéré comme tel d'un point de vue légal.
Nous vous aiderons toutefois à vous fournir le maximum de documents en cas de réclamation auprés du transporteur.
Article 5. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous avertir de votre volonté de vous rétracter à l’adresse email suivante contact@grudge.fr , sans avoir à en justifier les motifs.
Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s) à l’état complet, neuf, dans son (leur) emballage d’origine et dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avons informé de votre volonté de vous rétracter.
Les frais directs de renvoi du (des) produit(s) restent à votre charge.
Nous procéderons au remboursement des sommes versées lors de votre commande (prix du ou des produits retournés et frais de livraison correspondants) sous réserve que le(s) produit(s) soient retournés dans ce délai. A défaut, nous différerons le remboursement jusqu’à réception du (des) produit(s) ou de celle de sa (leur) preuve d’expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Le remboursement ne prend pas en charge les frais de livraison initialement payé.
Nous nous réservons le droit de déduire du montant du remboursement, une somme forfaitaire en cas de renvoi du (des) produit(s) endommagés ou usagés.
Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), à l’adresse suivante : 1O avenue de provence Bat A 31470 fonsorbes
Article 6. Garanties
Conformément au droit en vigueur, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation reproduits ci-dessous) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil), vous permettant de nous renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes, dans les conditions définies aux articles suivants :
« Garantie légale de conformité » : Lorsque vous décidez d'agir en garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation et vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
(extrait du Code de la consommation)
· Article L 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».
· Article L 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat, le bien doit : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou s'il est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».
· Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
"Garantie contre les vices cachés" : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
(extrait du Code civil)
· Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
· Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour mettre en œuvre ces garanties, vous pouvez notamment adresser votre demande à l’adresse suivante : grudge038@gmail.com
Article 7. Propriété intellectuelle
Ce site internet et tous les éléments le composant, constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du site ou d’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable du titulaire des droits est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
Toute utilisation, quelle qu’elle soit des noms de marques et logos présents sur ce site est interdite sans l’autorisation des titulaires des droits.
Article 8. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la passation d’une commande sont utilisées à des fins de gestion de votre commande.
Conformément à la loi relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous contactant à l’adresse suivante : Grudge038@gmail.com
Article 9. Contacts
Pour toutes questions ou commentaires supplémentaires, n’hésitez pas nous contacter :Grudge038@gmail.com
Article 10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige vous pourrez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’un médiateur de la consommation ou de tout conseil de votre choix.
A défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, en cas d’un manquement ou d’une négligence de votre fait ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.